L’année 2025 apporte des changements significatifs dans le secteur immobilier français, avec l’entrée en vigueur de nouvelles réglementations touchant à la performance énergétique, aux aides à la rénovation, à la gestion des copropriétés et à la location de courte durée.
Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) et audit énergétique :
- Expiration des anciens DPE : Les diagnostics de performance énergétique réalisés avant le 1ᵉʳ juillet 2021 ne sont plus valides. Les propriétaires doivent effectuer un nouveau DPE pour toute vente ou mise en location.
- Interdiction de location des logements classés G : Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les logements classés G sont interdits à la location, conformément à la loi Climat et Résilience.
- Audit énergétique obligatoire : Lors de la vente de biens individuels classés E, un audit énergétique est désormais requis en complément du DPE. Cette obligation ne s’applique pas aux biens en copropriété et l’audit doit être présenté dès la première visite.
- DPE collectif en copropriété : Les copropriétés de 51 à 200 lots doivent désormais réaliser un DPE collectif, à annexer au dossier de diagnostics techniques lors de la vente d’un lot.
MaPrimeRénov’
- Maintien du parcours par geste : Le dispositif MaPrimeRénov’ reste accessible sans DPE et pour les maisons individuelles classées F ou G sans geste de chauffage jusqu’à fin 2025.
- Changements prévus en 2026 : À partir de 2026, un DPE sera nécessaire pour solliciter MaPrimeRénov’, avec une obligation de geste minimum de chauffage. Les maisons individuelles classées F ou G devront alors opter pour le parcours de rénovation globale.
Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) en copropriété
- Obligation pour les copropriétés de moins de 50 lots : Ces copropriétés doivent désormais élaborer un PPT, afin de planifier et budgéter les travaux sur plusieurs années.
- Annexion aux documents ALUR : Pour la vente de lots dans des copropriétés de 51 à 200 lots, le PPT doit être annexé aux documents ALUR, une obligation précédemment réservée aux copropriétés de plus de 200 lots.
Obligation de débroussaillement
- Intégration dans l’état des risques : Pour les biens situés dans des zones à risque d’incendie, l’obligation de débroussaillement doit être mentionnée dans l’état des risques. Cette information doit être communiquée dès l’annonce immobilière, tant pour la vente que pour la location.
Réglementation des locations de courte durée
- Déclaration obligatoire : Toute location meublée de tourisme doit être déclarée en ligne auprès de la commune concernée. Le copropriétaire doit également en informer le syndic, qui en avisera les autres copropriétaires en assemblée générale.
- Interdiction pour les logements classés F et G : Les nouveaux meublés déclarés doivent être au minimum classés E. D’ici 2034, tous les meublés devront atteindre au moins la classe D.
- Pouvoirs accrus des communes :
- Les mairies peuvent réduire de 120 à 90 jours la durée maximale de location d’une résidence principale.
- Des zones limitées à la construction de résidences principales peuvent être définies dans les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), avec une mention obligatoire dans les contrats de vente ou de location d’un bien situé dans une telle zone.
- Les règlements de copropriété peuvent interdire la location de meublés de tourisme, tout en laissant intact le droit de louer sa résidence principale.
Ces évolutions législatives visent à améliorer la performance énergétique des logements, encadrer les pratiques de location et assurer une meilleure gestion des copropriétés, impactant ainsi l’ensemble des acteurs du marché immobilier en France.
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